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litiges

litiges

Un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent. 


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sommation de payer

12,50 *

Signification de révision loyer

12,50 *

Requête aux fins de décès enlèvement mobilier

21,50 *

Mise en demeure refus de renouv du bail

21,50 *

Dem certificat de non paiement banque

6,25 *

Congé pour vendre

12,50 *

Congé pour motif légitime et sérieux

12,50 *

Congé pour reprise

12,50 *

Commandement de payer les loyers

12,50 *

Commandemant respect clauses du bail

12,50 *

Commandement assurance meubles

12,50 *

Assignation en validité de congé

12,50 *

Assignation en fixation de loyer

12,50 *

Accept par le bailleur renouv de bail

12,50 *
*
Le prix inclut la TVA et la livraison .